Conditions Générales de Vente — Ostéopathes

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la société AXiO SAS (ci-après « AXiO ») et tout ostéopathe indépendant (ci-après « le Praticien ») inscrit sur la plateforme connect.axio.care.

AXiO agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation : elle met en relation des entreprises clientes avec des ostéopathes indépendants qualifiés. AXiO n'est ni l'employeur ni le donneur d'ordre du Praticien. Aucun lien de subordination n'existe entre AXiO et le Praticien.

En procédant à son inscription sur la plateforme, le Praticien reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Les présentes CGU s'appliquent exclusivement à des contrats conclus entre professionnels.

Article 2 — Définitions

• AXiO : la société AXiO Connect SAS, exploitant la plateforme d'intermédiation connect.axio.care.

• Praticien : tout ostéopathe indépendant inscrit sur la plateforme, titulaire d'un diplôme D.O. reconnu et d'un numéro RPPS actif.

• Mission : une Journée AXiO comprenant 8 à 10 consultations ostéopathiques individuelles (40 à 45 minutes chacune), réalisée dans les locaux d'une entreprise cliente.

• Zone géographique : le périmètre (15 km, 30 km ou 50 km) autour de l'adresse d'exercice déclarée du Praticien, dans lequel AXiO lui propose des missions.

• Statut Standard : niveau d'accès de base, sans frais d'inscription ni abonnement.

• Statut Partenaire : niveau d'accès premium, avec zone exclusive et rémunération majorée, moyennant des frais d'inscription et un abonnement mensuel.

Article 3 — Conditions d'inscription et de vérification

Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire sur la plateforme, le Praticien doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme d'ostéopathie D.O. délivré par un établissement agréé par le Ministère de la Santé (formation de 5 ans minimum), avec un code diplôme DIP321 ou DIP177

• Être inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) sous un numéro actif

• Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité

• Être enregistré au RCS ou détenir un numéro SIRET en tant que travailleur indépendant

• Exercer légalement en France

Processus de vérification

Lors de l'inscription, AXiO procède à une double vérification :

• Vérification automatique du RPPS : interrogation en temps réel de la base esante.gouv.fr pour confirmer le numéro RPPS, le titre (Ostéopathe) et la qualification D.O.

• Vérification manuelle par l'équipe AXiO : contrôle du diplôme, de l'attestation RC Pro et du SIRET dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées

AXiO se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne satisferait pas à ces critères, sans avoir à justifier sa décision. L'inscription ne devient définitive qu'après validation explicite par AXiO.

Article 4 — Statuts et conditions tarifaires

Deux statuts disponibles

Frais d'inscription Partenaire

Les frais d'inscription au statut Partenaire (149 € TTC) sont définitivement acquis à AXiO dès le paiement et ne font l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la cause de résiliation ultérieure.

Abonnement Partenaire

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement via le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de prélèvement non régularisé sous 15 jours, le statut Partenaire est suspendu et le Praticien basculé en statut Standard jusqu'à régularisation.

Changement de statut

Le Praticien peut passer du statut Standard au statut Partenaire à tout moment, sous réserve de disponibilité d'une zone exclusive dans son périmètre. La rétrogradation du statut Partenaire au statut Standard prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sur demande écrite adressée à contact@axio.care.

Article 5 — Zone géographique

Définition de la zone

Lors de son inscription, le Praticien choisit un rayon d'intervention parmi trois options : 15 km, 30 km ou 50 km autour de son adresse d'exercice principale. Ce rayon définit la zone dans laquelle AXiO lui proposera des missions.

Zone Standard (non exclusive)

Les Praticiens en statut Standard se voient proposer des missions dans leur zone sans garantie d'exclusivité. Plusieurs Praticiens Standard peuvent avoir des zones géographiques qui se chevauchent.

Zone Partenaire (exclusive)

Le statut Partenaire confère au Praticien une zone d'exclusivité géographique : AXiO s'engage à ne pas attribuer de zone exclusive identique ou chevauchante à un autre Partenaire dans le même périmètre, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Cette exclusivité garantit au Praticien Partenaire la priorité d'attribution sur toutes les missions dont l'adresse se situe dans son périmètre exclusif (voir Article 6).

Libération de la zone

En cas de résiliation ou de rétrogradation vers le statut Standard, la zone exclusive est libérée à l'issue du préavis de 30 jours et redevient disponible pour d'autres Praticiens.

Article 6 — Missions et rémunération

Attribution des missions — ordre de cascade

Lorsqu'une mission est disponible dans une zone, AXiO suit l'ordre de cascade suivant :

• Étape 1 — Partenaire prioritaire : la mission est proposée en premier au(x) Praticien(s) Partenaire(s) dont la zone exclusive couvre l'adresse de la mission. Le Partenaire dispose de 24 heures pour accepter ou refuser.

• Étape 2 — Standard par ancienneté : si aucun Partenaire n'est disponible ou n'accepte dans le délai imparti, la mission est proposée aux Praticiens Standard de la zone, par ordre d'ancienneté d'inscription.

Le Praticien est libre d'accepter ou de refuser chaque mission proposée, sans obligation de motiver son refus. Un refus n'entraîne aucune pénalité.

Rémunération

La rémunération du Praticien par mission réalisée est fixée comme suit :

• Statut Standard : 390 € HT minimum par Journée AXiO complète

• Statut Partenaire : 490 € HT minimum par Journée AXiO complète

Ces montants sont forfaitaires et couvrent l'intégralité de la prestation (8 à 10 consultations). Aucune rémunération supplémentaire n'est due en cas de journée incomplète résultant de l'absence de salariés inscrits, sauf annulation imputable à l'entreprise dans les conditions de l'Article 6.3.

Annulation par l'entreprise cliente

En cas d'annulation de la mission par l'entreprise :

Conditions de paiement

AXiO règle le Praticien dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de sa facture, émise après chaque mission réalisée. Le Praticien est seul responsable de l'émission de ses factures et du respect de ses obligations fiscales et sociales en tant que travailleur indépendant.

Obligation de facturation

Le Praticien s'engage à émettre sa facture dans les 5 jours ouvrés suivant la réalisation de chaque mission. Toute facture non reçue dans un délai de 30 jours après la mission est réputée abandonnée, sauf accord exprès d'AXiO.

Article 7 — Obligations du Praticien

Qualité de service

Le Praticien s'engage à :

• Réaliser chaque mission avec professionnalisme, ponctualité et dans le respect des règles déontologiques de la profession

• Apporter le matériel professionnel nécessaire à la réalisation des consultations (table de massage, etc.)

• Réaliser entre 8 et 10 consultations individuelles de 40 à 45 minutes sur la durée convenue

• Traiter chaque salarié avec le même soin et la même attention, indépendamment de son rang dans l'entreprise

Saisie des suivis patients sur la plateforme

À l'issue de chaque consultation, le Praticien s'engage à renseigner les données cliniques pertinentes sur la plateforme AXiO Connect. Ces données, hébergées sur infrastructure certifiée HDS, permettent la génération des rapports analytiques remis à l'entreprise. Elles sont strictement anonymisées avant toute transmission au client.

Maintien des conditions d'éligibilité

Le Praticien s'engage à maintenir en permanence les conditions ayant permis son inscription : RPPS actif, RC Pro valide, SIRET actif. Toute modification (changement d'adresse, suspension du RPPS, expiration de la RC Pro) doit être notifiée à AXiO dans les 5 jours ouvrés.

Comportement sur les sites clients

Lors de chaque mission, le Praticien représente AXiO auprès de l'entreprise. Il s'engage à ne pas tenir de propos commerciaux en dehors du cadre de la mission, à ne pas remettre de supports de communication personnels aux salariés ou au référent de l'entreprise, et à ne pas solliciter directement l'entreprise pour une prestation hors plateforme.

Article 8 — Données de santé et protection des données personnelles

Qualité du Praticien vis-à-vis des données

Le Praticien est responsable de traitement des données de santé qu'il collecte lors des consultations. Il agit en co-responsabilité avec AXiO pour les traitements nécessaires à la génération des rapports, conformément à l'article 26 du RGPD (EU 2016/679).

Consentement des patients

Avant chaque consultation, le Praticien s'assure que le salarié a été informé de la collecte de ses données de santé et a donné son consentement explicite, conformément aux articles 9.2.a et 13-14 du RGPD. AXiO met à disposition un modèle de notice d'information à distribuer avant chaque journée.

Hébergement certifié HDS

Toutes les données de santé collectées via la plateforme AXiO Connect sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Le Praticien ne doit pas stocker de données de santé relatives aux missions AXiO sur des supports personnels non sécurisés.

Article 9 — Clause d'exclusivité B2B

Périmètre de l'exclusivité

En contrepartie de l'accès à la plateforme et des missions proposées, le Praticien s'engage à utiliser exclusivement AXiO Connect pour toute intervention d'ostéopathie en milieu professionnel (entreprises, associations, collectivités). Cette clause couvre uniquement les interventions B2B et ne s'applique en aucun cas à :

• L'activité en cabinet libéral auprès de patients privés

• Les consultations à domicile

• Toute activité exercée en dehors du contexte entreprise

Clause de non-démarchage

Toute entreprise mise en relation via AXiO est considérée comme « client AXiO » pendant une durée de 18 mois à compter de la dernière intervention réalisée. Durant cette période, le Praticien s'interdit tout démarchage direct ou indirect de ces entreprises pour des prestations d'ostéopathie en milieu professionnel, avec ou sans l'intermédiaire d'une autre plateforme.

Pénalité contractuelle

Toute violation des articles 9.1 ou 9.2 expose le Praticien au paiement d'une indemnité forfaitaire égale au double (2×) du montant HT de la mission concernée, conformément à l'article 1231-5 du Code civil, sans préjudice de la suspension ou exclusion définitive de la plateforme.

Obligation réciproque d'AXiO

En contrepartie de cette clause d'exclusivité, AXiO s'engage à proposer régulièrement des missions dans la zone géographique du Praticien. Si aucune mission n'est proposée pendant 3 mois consécutifs, le Praticien peut notifier AXiO par email et demander une levée temporaire de la clause d'exclusivité jusqu'à la reprise des missions.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Indépendance du Praticien

Le Praticien exerce son activité à titre strictement indépendant. Il détermine librement ses méthodes de travail, son organisation et ses horaires dans le cadre des missions acceptées. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Praticien et AXiO. Les présentes CGU ne constituent en aucun cas un contrat de travail.

Responsabilité professionnelle

Le Praticien est seul responsable des actes ostéopathiques qu'il réalise lors des missions. AXiO ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d'une intervention ostéopathique réalisée par un Praticien référencé sur la plateforme.

Assurance RC Pro obligatoire

Le Praticien s'engage à maintenir en permanence une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'intégralité de son activité ostéopathique, y compris les interventions en milieu professionnel. Une attestation d'assurance à jour doit être transmise à AXiO sur simple demande, sous 5 jours ouvrés.

Responsabilité d'AXiO vis-à-vis du Praticien

La responsabilité d'AXiO est limitée aux obligations expressément souscrites dans les présentes CGU (mise en relation, paiement dans les délais, accès à la plateforme). AXiO ne garantit pas un volume minimal de missions. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'AXiO est plafonnée aux sommes versées au Praticien au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme AXiO Connect, ses algorithmes, ses outils d'analyse, ses indices propriétaires, son design et l'ensemble de ses contenus restent la propriété exclusive d'AXiO Connect SAS. Le Praticien bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, limité aux besoins de ses missions, pendant la durée de son inscription.

Les données cliniques saisies par le Praticien sur la plateforme restent sa propriété. Il autorise AXiO à les traiter de manière anonymisée et agrégée à des fins d'analyse et de reporting pour les entreprises clientes, sans que cela ne permette jamais son identification individuelle.

Article 12 — Résiliation

Résiliation à l'initiative du Praticien

Le Praticien peut mettre fin à son inscription à tout moment par email à contact@axio.care, avec un préavis de 30 jours. Les missions déjà acceptées avant la notification de résiliation doivent être honorées.

En cas de résiliation du statut Partenaire, les frais d'inscription (149 € TTC) ne sont pas remboursés. L'abonnement en cours est dû jusqu'à la fin de la période. Le site AXiO Solutions associé est désactivé à l'expiration du préavis.

Résiliation à l'initiative d'AXiO

AXiO peut résilier l'accès à la plateforme de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, en cas de :

• Non-respect des conditions d'éligibilité (RPPS suspendu, RC Pro expirée, SIRET radié)

• Violation de la clause d'exclusivité (Article 9)

• Comportement portant atteinte à la réputation d'AXiO ou à la sécurité des salariés d'une entreprise cliente

• Non-paiement de l'abonnement Partenaire non régularisé sous 15 jours après mise en demeure

En cas de faute grave avérée (mise en danger d'un salarié, fraude, manquement déontologique grave), AXiO peut procéder à une suspension immédiate sans préavis, le temps de l'instruction.

Effets post-résiliation

Quelle que soit la cause de résiliation, les obligations suivantes survivent à la fin du contrat :

• Clause d'exclusivité B2B et de non-démarchage : 18 mois après la dernière intervention (Article 9.2)

• Confidentialité : 2 ans après la résiliation

• Paiement des missions réalisées avant la résiliation : dû par AXiO dans les conditions habituelles

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Article 14 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

AXiO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées au Praticien par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Infomations légales — AXiO

• AXiO Connect SAS

• Capital social : 5 000 €

• SIREN : 999 528 227 — SIRET : 99952822700015

• TVA intracommunautaire : FR25999528227

• 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

• Contact : contact@axio.care — legal@axio.care