Conditions Générales de Vente — Entreprises

PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AXiO SAS (ci-après « AXiO ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés sur la plateforme connect.axio.care.

En procédant à l'activation de son compte ou en passant commande d'une intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des contrats conclus entre professionnels. Les droits de rétractation prévus par le Code de la consommation (articles L221-3 et suivants) ne sont pas applicables.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• AXiO : la société AXiO SAS, plateforme d'intermédiation entre entreprises et ostéopathes indépendants.

• Client : toute entreprise, association ou collectivité ayant activé un compte sur la plateforme.

• Référent : le représentant du Client désigné pour administrer le compte, demander les interventions et recevoir les rapports. Le Référent certifie être habilité à engager le Client.

• Ostéopathe : professionnel indépendant inscrit sur la plateforme AXiO, titulaire d'un diplôme D.O. reconnu (DIP321 ou DIP177), dont le numéro RPPS est vérifié par AXiO.

• Journée AXiO : une session d'interventions ostéopathiques réalisée dans les locaux du Client, comprenant entre 8 et 10 consultations individuelles de 40 à 45 minutes chacune.

• Rapport AXiO : document de synthèse ou d'analyse remis au Client dans les 48 heures suivant chaque Journée AXiO, contenant exclusivement des données agrégées et anonymisées.

• Programme : offre d'abonnement de 12 mois ferme donnant accès à un nombre défini de Journées AXiO, à un tableau de bord analytique et aux indices propriétaires AXiO (détail en Partie II).

Article 3 — Description des offres

AXiO propose quatre offres distinctes :

Journée Pilote

La Journée Pilote est une offre d'entrée, disponible uniquement lors de la première intervention d'un Client sur la plateforme. Elle permet à l'entreprise de tester le service AXiO sans engagement. Le livrable est un rapport de synthèse allégé (données agrégées, sans indices analytiques ni tableau de bord).

Journée Ponctuelle

La Journée Ponctuelle permet à une entreprise de commander une intervention à la demande, sans souscrire à un Programme. Elle donne accès à un rapport de synthèse et à un tableau de bord basique. Elle n'ouvre pas droit aux indices propriétaires AXiO (ACI, ROI…) ni aux fonctionnalités analytiques avancées.

Programme 12 mois

Le Programme est une offre d'abonnement structurée sur 12 mois, calibrée en fonction du nombre de salariés à prendre en charge. Le tarif journalier est fixé selon le niveau choisi (Essentiel, Business ou Premium) et le nombre de journées d'intervention est défini au moment de la souscription. Le Programme donne accès à l'intégralité des fonctionnalités analytiques de la plateforme. Les conditions spécifiques au Programme sont détaillées en Partie II.

Sur mesure

L'offre Sur mesure est destinée aux grandes entreprises et aux organisations multi-sites. Elle fait l'objet d'un devis établi par AXiO après échange avec le Client. Toute commande Sur mesure requiert la signature d'un contrat spécifique qui se substitue aux présentes CGV sur les points expressément dérogés.

Article 4 — Souscription et activation du compte

La création d'un compte Client sur la plateforme est gratuite. Elle est ouverte à toute entreprise immatriculée en France dont le numéro SIRET est valide.

Avant de passer sa première commande, le Client procède à l'activation de son compte, qui implique :

• La saisie et la vérification du numéro SIRET via la base SIRENE

• La confirmation de l'identité et des coordonnées du Référent via l'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat SEPA)

• L'acceptation des présentes CGV par le Référent, qui certifie être habilité à engager le Client

AXiO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'activation d'un compte en cas de suspicion de fraude, d'informations inexactes ou de SIRET invalide.

Article 5 — Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée au moment de la facturation.

Tarifs des offres sans abonnement

Tarifs des Programmes 12 mois

Le tarif journalier du Programme est déterminé par le niveau choisi. Le nombre de journées incluses dans le Programme est calculé en fonction du nombre de salariés à prendre en charge, selon les règles définies lors de la souscription.

Le tarif définitif du Programme, incluant le nombre total de journées et le montant mensuel, est communiqué au Client avant toute souscription et figure sur le bon de commande ou le devis signé.

Révision des tarifs

Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont garantis pour toute la durée de l'engagement. AXiO se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ou les renouvellements, sous réserve d'en informer le Client au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 6 — Facturation et conditions de paiement

Facturation

Une facture est émise par AXiO à l'issue de chaque Journée AXiO réalisée ou, pour les Programmes, selon l'échéancier défini à la souscription. Les factures sont disponibles au format PDF depuis le tableau de bord du Client sur la plateforme, et transmises par email au Référent.

Conformément à la réforme de la facturation électronique (ordonnance du 15 septembre 2021), AXiO s'engage à émettre des factures conformes au format Factur-X à compter de l'entrée en vigueur des obligations applicables à sa catégorie d'entreprise.

Conditions de paiement

Le Client choisit ses conditions de paiement lors de la demande d'intervention, parmi les options suivantes, dans le respect du plafond légal fixé par l'article L441-10 du Code de commerce :

Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux annuel de 12,15 % (soit 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur)

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce

• Escompte pour paiement anticipé : néant

Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement répété (3 tentatives infructueuses), AXiO se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme et d'annuler les interventions déjà planifiées, après envoi d'un email de mise en demeure resté sans effet pendant 15 jours. La reprise du service est conditionnée à la régularisation complète des sommes dues.

Article 7 — Conditions d'intervention

Délai de réservation

Toute demande d'intervention doit être soumise via la plateforme au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée. AXiO traite les demandes dans cet ordre mais ne garantit pas la disponibilité d'un ostéopathe pour les demandes tardives.

Obligations du client

Pour chaque Journée AXiO, le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un local dédié adapté à la pratique ostéopathique : espace calme, superficie minimum de 10 m², point d'eau à proximité, table (fournie par l'ostéopathe ou par le Client selon accord)

• Transmettre la liste des salariés à prendre en charge au plus tard 48 heures avant la journée

• S'assurer de la présence du Référent ou de son représentant le jour de l'intervention

• Informer les salariés de l'intervention et obtenir leur consentement préalable (voir Article 13)

Continuité de l'ostéopathe

Pour les Journées Pilote et Ponctuelles, AXiO affecte l'ostéopathe disponible le plus adapté à la zone géographique du Client, sans garantie de continuité entre deux interventions.

Pour les Programmes 12 mois et les offres Sur mesure, AXiO s'engage à affecter le même ostéopathe à chaque intervention, sauf indisponibilité exceptionnelle (maladie, force majeure), auquel cas un ostéopathe remplaçant de même qualification est proposé.

Article 8 — Annulation et modification

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit via la plateforme ou par email à contact@axio.care.

Les conditions de facturation en cas d'annulation sont les suivantes :

Annulation par AXiO

En cas d'indisponibilité imprévue de l'ostéopathe affecté dans un délai inférieur à 48 heures, AXiO propose au Client un report à une date convenue mutuellement, sans frais. Si aucun accord n'est trouvé dans les 5 jours ouvrés, la Journée annulée est créditée sur le compte du Client ou remboursée sur le moyen de paiement enregistré.

Article 9 — Rapports et livrables

Délai de livraison

AXiO s'engage à mettre à disposition du Client son rapport dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de la Journée AXiO. Le rapport est accessible depuis le tableau de bord de la plateforme et transmis par email au Référent.

Contenu des rapports selon l'offre

Nature des données

Les rapports AXiO contiennent exclusivement des données agrégées et anonymisées. Aucune donnée de santé individuelle n'est transmise au Client. Les résultats sont présentés par groupes (département, poste, tranche d'âge) de manière à rendre toute identification individuelle impossible.

Propriété des rapports

Les rapports générés pour le compte du Client lui appartiennent. Le Client est libre de les utiliser en interne (communication RH, dossier CARSAT, reporting CSE, etc.). Toute diffusion externe ou publication doit mentionner la source « AXiO ».

AXiO conserve le droit d'utiliser les données anonymisées et agrégées issues des interventions à des fins statistiques, d'amélioration du service et d'études de benchmarking sectoriel, dans des conditions rendant toute identification individuelle ou d'entreprise impossible.

Responsabilité d'AXiO

Obligation de moyens

AXiO intervient en qualité de plateforme d'intermédiation et est soumise à une obligation de moyens dans la sélection et la mise en relation des ostéopathes, dans la fourniture de la plateforme technologique et dans la génération des rapports analytiques.

Absence de garantie de résultat

AXiO ne garantit pas de résultats cliniques ou thérapeutiques. Les interventions ostéopathiques sont réalisées par des professionnels indépendants sous leur seule responsabilité professionnelle. AXiO ne garantit pas la réduction ou la disparition des troubles musculosquelettiques constatés au sein de l'entreprise.

Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'AXiO au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusion des dommages indirects

AXiO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice d'image ou manque à gagner, même si AXiO avait été informée de la possibilité de tels dommages.

Article 11 — Statut des ostéopathes

Les ostéopathes référencés sur la plateforme AXiO sont des travailleurs indépendants. Ils exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et ne sont liés à AXiO par aucun lien de subordination, ni par aucun contrat de travail ou de prestation exclusive.

Chaque ostéopathe est couvert par sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). AXiO vérifie l'existence de cette assurance avant l'acceptation de leur première intervention en entreprise.

La relation entre le Client et l'ostéopathe, lors de la Journée AXiO, s'établit dans le cadre exclusif du service d'intermédiation fourni par AXiO. Le Client s'engage à ne pas entretenir de relation contractuelle directe avec les ostéopathes rencontrés via la plateforme pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant son terme, sauf accord préalable écrit d'AXiO.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La plateforme AXiO Connect, ses algorithmes, son code source, son design, ses indices propriétaires (Indice de Chronicité AXiO, modèle ROI AXiO, score de risque AXiO), sa base de données de benchmarks et l'ensemble de ses contenus constituent la propriété exclusive d'AXiO SAS et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme pour les besoins propres de son activité, pendant la durée du contrat. Ce droit prend fin automatiquement à la résiliation ou à l'expiration du contrat, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Article 13 — Protection des données personnelles

Rôles respectifs

Dans le cadre des présentes, AXiO et le Client agissent en qualité de responsables conjoints du traitement des données des salariés concernant l'organisation des interventions. Pour le traitement des données de santé collectées lors des consultations ostéopathiques, l'ostéopathe agit en qualité de responsable de traitement indépendant.

Obligation d'information des salariés

Préalablement à toute intervention, le Client est tenu d'informer individuellement chaque salarié participant conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (EU 2016/679), et de recueillir leur consentement explicite à la participation et à la collecte de leurs données de santé. AXiO met à disposition du Client un modèle de notice d'information à diffuser aux salariés.

Hébergement et sécurité

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en Union européenne. Les données de santé sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à l'article L1111-8 du Code de la santé publique.

Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter AXiO à l'adresse : legal@axio.care. La Politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse axio.care/politique-de-confidentialite.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentiels tous les documents et informations échangés dans le cadre des présentes, notamment les données des salariés, les rapports, les tarifs et les conditions commerciales.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans suivant sa résiliation ou son expiration, quelle qu'en soit la cause.

Article 15 — Force majeure

AXiO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ces circonstances résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance d'un opérateur réseau essentiel, ou décision administrative.

En cas de force majeure, AXiO informe le Client dans les meilleurs délais. Les interventions affectées sont reportées sans frais. Si la situation perdurait au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourrait mettre fin au contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Modifications des CGV

AXiO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur axio.care/cgv-entreprises. Le Client est informé par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les modifications n'affectent pas les contrats en cours : les CGV applicables à un contrat sont celles acceptées au moment de sa conclusion.

PARTIE II — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROGRAMMES 12 MOIS

Les articles ci-dessous complètent la Partie I et s'appliquent exclusivement aux Clients ayant souscrit à un Programme 12 mois (Essentiel, Business ou Premium). En cas de contradiction, les présentes dispositions prévalent sur celles de la Partie I pour les seuls points concernés.

Article 18 — Engagement et durée

Le Programme est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois à compter de la date de souscription.

Absence de reconduction tacite : à l'issue des 12 mois, le Programme prend fin automatiquement. Aucune reconduction tacite n'est prévue. Le Client est libre de souscrire un nouveau Programme, de passer à l'offre Ponctuelle ou de ne pas renouveler, sans pénalité.

AXiO informe le Client de l'échéance de son Programme par email 60 jours avant la date d'expiration.

Article 19 — Allocation de journées

Calcul de l'Allocation

Le nombre de Journées AXiO incluses dans le Programme est déterminé à la souscription en fonction du nombre de salariés à prendre en charge et de la fréquence souhaitée, selon le calcul présenté lors du processus de commande.

Non-report des journées non-utilisées

Les Journées AXiO non utilisées au cours d'une période donnée (mensuelle ou trimestrielle selon l'échéancier choisi) ne sont pas reportables sur la période suivante. Le Client est alerté sur la plateforme lorsque son allocation approche de l'épuisement.

Journées supplémentaires

Si le Client souhaite organiser des interventions au-delà de son allocation, les journées supplémentaires sont facturées au tarif de la Journée Ponctuelle en vigueur (1 090 € HT), sur devis préalable accepté par le Client.

Article 20 — Résiliation

Résiliation à l'échéance

Le Client peut décider de ne pas renouveler son Programme en notifiant AXiO par email à contact@axio.care au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat. Aucune pénalité n'est applicable dans ce cas.

Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme des 12 mois, une indemnité de résiliation anticipée est due à AXiO, égale à 30 % du montant HT restant dû jusqu'à la fin du terme contractuel.

Cette indemnité est facturée et exigible dans les 30 jours suivant la notification de résiliation.

Résiliation par AXiO pour manquement

AXiO peut résilier le Programme de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement d'au moins deux échéances, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

• Violation grave des présentes CGV (notamment : tentative de mise en contact directe non autorisée avec les ostéopathes, usage frauduleux de la plateforme)

Article 21 — Aides et subventions

Les Programmes 12 mois (Essentiel, Business, Premium) et les offres Sur mesure correspondent à une démarche structurée de prévention des risques professionnels susceptible d'être éligible à certains dispositifs d'aide publique, notamment les subventions Prévention TPE/PME proposées par les CARSAT régionales, ou les aides de l'OPPBTP pour les entreprises du BTP.

AXiO n'est pas prestataire habilité CARSAT et ne garantit pas l'obtention d'une subvention. L'éligibilité, le montant et les conditions d'attribution sont déterminés exclusivement par l'organisme financeur compétent. Il appartient au Client de :

• Contacter sa CARSAT régionale pour vérifier son éligibilité avant toute souscription

• Constituer son dossier de demande de subvention avec les pièces requises par l'organisme

• S'assurer que sa situation (effectif, secteur d'activité, historique de sinistralité) correspond aux critères du dispositif

AXiO met à disposition du Client, sur demande, les documents nécessaires à la constitution d'un dossier de subvention : factures, descriptif du Programme, fiches d'intervention.

Informations légales — AXiO

• AXiO SAS Capital social : 5 000 €

• SIREN : 999 528 227

• SIRET : 99952822700015

• TVA intracommunautaire : FR25999528227

• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris Enregistrée au RCS de Paris

• Contact : contact@axio.care